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Circulaire DNP/CCF n° 98.7 du 30 octobre 1998

 

Circulaire DNP/CCF n° 98-7 du 30 octobre 1998 relative à la préparation de la déconcentration au 1er janvier 1999 de la procédure de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

NOR : ATEN9870425C

(Texte non paru au Journal officiel)

Objet : Préparation de la déconcentration au 1er janvier 1999 de la procédure de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

Références :

Articles L. 213-2 et R. 213-4 du code rural ;

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de l'environnement du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;

Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestique.

Documents modifiés ou abrogés : néant.

Pièces jointes : néant.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les prefets.

PLAN DE DIFFUSION

Pour exécution :

Préfets de département (1 ex.) ;
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt (1 ex.) ;
Directeurs des services vétérinaires (1 ex.) ;
Office national de la chasse (1 ex.) ;

Pour information :

Direction générale de l'administration et du développement : Mission juridique (7 ex.) ;
Préfets de région (1 ex.) ;
Directeurs régionaux de l'environnement (1 ex.) ;
Mission d'inspection spécialisée de l'environnement (1 ex.) ;
Conseil général du GREF (1 ex.) ;
Conseil général vétérinaire (1 ex.) ;
Parcs nationaux (1 ex.) ;
Atelier technique des espaces naturels (1 ex.) ;
Office national des forêts (1 ex.) ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1 ex.) ;
Ecole nationale des services vétérinaires (1 ex.) ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (1 ex.).

I. - Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de l'environnement du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles vous confie à compter du 1er janvier 1999 la délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux dont doivent être titulaires, en application de l'article L. 213-2 du code rural, les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

II. - Le décret n° 98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages a institué, au sein de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, une formation dite de la faune sauvage captive" .

Il est prévu que cette formation donne son avis :

- d'une part sur les demandes d'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques relevant de la première catégorie définie à l'article R. 213-11 du code rural et précisée par arrêté du 21 novembre 1997 (Journal officiel du 5 février 1998). Cet avis était antérieurement donné par la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite " de la protection de la nature " ;

- d'autre part sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques (autres que les établissements d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée) dont elle est saisie par le préfet.

III. - Un décret en cours d'élaboration modifiera l'article R. 213-4 du code rural pour adapter la procédure d'instruction des demandes de certificats de capacité.

Selon les dispositions projetées, et sauf exception indiquée ci-après, vous consulteriez à l'avenir, la commission départementale des sites, perspectives et paysage siégeant en formation dite " de la faune sauvage captive " pour la délivrance des certificats de capacité à l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans les établissements.

Un arrêté de la ministre chargée de la protection de la nature devrait fixer les conditions d'expérience professionnelle et / ou de diplômes nécessaires à la délivrance d'un certificat de capacité.

Cet arrêté devrait également définir les conditions, supérieures aux précédentes, d'expérience professionnelle et/ou de diplômes permettant à la délivrance d'un certificat de capacité sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

Pour les parcs zoologiques et aquariums (établissements fixes de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces communes dont la liste sera fixée par un arrêté de la ministre chargée de la protection de la nature), le décret en cours d'élaboration prévoit le maintien de l'avis de la commission nationale, une incertitude demeure, dans l'attente d'un arbitrage interministériel, sur l'autorité qui sera appelée à délivrer les certificats de capacité pour l'entretien d'animaux dans les parcs zoologiques et aquariums.

IV. - Dès la publication du décret, les dossiers de demande de certificats de capacité actuellement en instance au ministère chargé de l'environnement et non encore soumis à l'avis de la commission nationale consultative, vous seront retournés pour traitement au niveau départemental.

Compte tenu du nombre de dossiers susceptibles d'être traités au niveau ministériel d'ici la fin de l'année 1998 et du nombre important de dossier en instance, je vous demande de ne plus me faire parvenir de dossiers de demande de certificats de capacité autres que ceux relatifs à des parcs zoologiques et aquariums.

La ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature
et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural
des eaux et des forêts
chargé de la sous-direction de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages,
J.-J. Lafitte

 

 

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