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Arrêté du 17 janvier 2000

 

( journal officiel du 5 février 2000)


Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages

NOR :  ATEN0090025A

    La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
    Vu le livre II (Protection de la nature) du code rural, et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-4, paragraphe IV ;
    Vu l’arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
    Vu l’avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pour les types d’activité, les espèces ou groupes d’espèces et dans les conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.
    Art.  2.  -  La directrice de la nature et des paysages est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 janvier 2000.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O.  Guth

A N N E X E
Types d’activités et espèces ou groupes d’espèces
pour lesquels le certificat de capacité est accordé et diplômes ou conditions d’expérience requis

TYPE D’ACTIVITÉS ET ESPÈCES OU GROUPES D’ESPÈCES
pour lesquels le certificat de capacité est accordé
DIPLÔMES OU CONDITIONS D’EXPÉRIENCE
1. Vente d’animaux appartenant aux groupes zoologiques suivants
Invertébrés, poissons amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères, à l’exception des espèces :
- considérées comme dangereuses (1) ;
- figurant en annexe A du règlement européen d’application de la convention de Washington (2).
Le requérant a satisfait aux épreuves E 5 Sciences appliquées et technologie et E 7 Pratiques professionnelles du baccalauréat professionnel, option Technicien-conseil vente en animalerie.
(1) Dont la liste est établie par l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques.
(2) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
  

 

 

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