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Le code rural

 

Code rural

Livre II

Faune et Flore

Titre Ier

 

Protection de la faune et de la flore

Partie règlementaire

 

 

TITRE Ier

PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

CHAPITRE 1er  .

Préservation du patrimoine biologique.

Section 1. - Mesures de protection.

Article R.* 211-1

La liste prévue à l'article L. 211-2  (1°) des espèces animales non domes­tiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdic­tions définies à l'article L. 211-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

 

Article R.* 211-2

Les arrêtés prévus à l'article R.* 211-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.  Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.  Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.

 

Article R.* 211-3

Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R.* 211-1 précisent :

1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont applicables ;

2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.

 

Article R.* 211-4

Lorsqu'en vertu de l'article R.* 211-3, les arrêtés interministériels pré­voient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions peut être fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.

En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départe­mentale d'agriculture et de la commission départementale des sites sié­geant en formation de protection de la nature.

L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet : 

1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 

2° Publié au Recueil des actes administratifs ;

3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

 

Article R.* 211-5

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

 

Section 2. - Autorisation de capture d'espèces protégées.

 

Article R.* 211-6.

Les autorisations de capture ou de prélèvements à des fins scienti­fiques d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.* 211-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature*.

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches mari­times*.

* Depuis le 1er janvier 1999, les décisions prévues par cette article sont prises par le préfet. Sauf, lorsqu'elles concernent des espèces menacées d'extinction dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

 

Article R.* 211-7

Les autorisations mentionnées à l'article R.* 211-6 peuvent être accordées :

  Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

 

Article R.* 211-8

Les autorisations mentionnées à l'article R.* 211-6 sont incessibles.  Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés.  Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

 

Article R.* 211-9

Les autorisations mentionnées à l'article R.* 211-6 peuvent être sus­pendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

 

Article R.* 211-10

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.

 

Article R.* 211-11

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la capture tempo­raire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.

 

 

Section 3. - Protection des biotopes

 

Article R.* 211-12

Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.* 211-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres forma­tions naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces bio­topes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.

 

Article R.* 211-13.

Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.* 211-12 sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en forma­tion de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture.  Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis.

Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ; 

2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

 

 

Article R.* 211-14

Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pou­vant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épan­dage de produits anti-parasitaires.

 

 

Section 4. - Réglementation particulière aux produits Anti-parasitaires et assimilés

Article R.* 211-15

Si l'emploi de produits anti-parasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.* 211-1 du présent chapitre, les conditions d'utilisation particu­lières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollu­tions et des nuisances, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concer­nés est requis.

Section 5. - Prises de vues ou de son.

 

Article R.* 211-16

La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'ani­maux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section :

1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;

2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 211-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particu­lièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.

 

Article R.* 211-17

La réglementation mentionnée à l'article R.* 211-16 peut comporter par espèces d'animaux :

1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ;

2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instru­ments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autori­sation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'infor­mation scientifiques.

 

Article R.* 211-18

La réglementation mentionnée à l'article R.* 211-16 est définie :

1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 211-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointe­ment par le ministre chargé des pêches maritimes ;

2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;

3° Pour une réserve naturelle, par le ministre chargé de la protection de la nature ;

4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.

Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R.* 211-17 sont délivrées par les autorités chargées de la réglementation mentionnées au présent article ou par leur délégué.


CHAPITRE II

Activités soumises à autorisation

Section 1. Régime général d’autorisation

Article R.*212-1

Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’utilisation, le transport, l’introduction qu’elle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d’espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.

Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu’il s’agit d’espèces dont la chasse est autorisée.

 

Sous-section 1. - Autorisation

 

Article R.*212-2

L’autorisation prévue à l’article L.212-1 est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.

Elle est délivrée par le préfet du département lorsqu’elle concerne des activités et des espèces animales ou végétales sauvages déterminées, après avis du Conseil national de la protection de la nature et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article R.* 212-1, du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres com­pétents.

Cette autorisation peut être délivrée :

1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;

  Soit pour une durée illimitée.

L'autorisation est individuelle et incessible.

Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.  Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.

 

Article R.* 212-3

Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.

 

Article R.* 212-4

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R.* 212-1 et R.* 212-6, ainsi que la forme de cette autorisation.

 

Article R.* 212-5

Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisa­tions prévues aux articles R.* 212-1 et R.* 212-6, les établissements d'éle­vage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domesti­ques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisa­tion prévue par l'article L. 213-3.

 

Article R.* 212-6

Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article R.* 212-1, se livrent à la transformation ou à la com­mercialisation et détiennent des spécimens d'espèces figurant sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mention­née à l'article R.* 212-2.

Elles doivent toutefois, dans le délai de six mois, fournir au ministre chargé de la protection de la nature les renseignements figurant sur la for­mule de demande d'autorisation mentionnée à, l'article R.* 212-4 ; ce minis­tre, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre une attesta­tion tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas de cession de ces spécimens.

Des arrêtés des ministres concernés peuvent prévoir que les formalités prévues au deuxième alinéa du présent article sont effectuées auprès du préfet.

 

 

Sous-section 2. - Contrôle.

 

Article R.* 212-7

Les spécimens d'espèces animales non domestiques, de leurs parties ou produits figurant sur les listes prévues à l'article R.* 212-1 peuvent être soumis, dans un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance sanitaire et à la protection des animaux.

 

 

 

Section 2. - Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces.

Article R.* 212-8

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R.* 212-1 et R.* 212-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.

 

Article R.* 212-9

Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R.* 212-8 et leurs modalités d'applica­tion.

Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

2° Publiés au recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

 

Article R.* 212-10

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.

 


CHAPITRE III.

 

Établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

 Article R.* 213-1

(Décret n° 94-198  du 8 mars 1994) Ne sont pas soumis aux dispositions du pré­sent chapitre :

1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;

2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1 ;

3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.

Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 276 du Code rural.

 

Article R. 213-1-1

(Décret n° 99-258 du 30 mars 1999)

« Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements mentionnés à l'article L. 213-4 et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la pro­tection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionne­ment et en nomme les membres.

Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité.  Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas pré­vus par le III de l'article R. 213-4».

 

 

Section 1

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994)

«Établissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée».

 

 

Sous-section 1. - Certificat de capacité.

 

Article R.* 213-2

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel.

 

Article R.* 213-3

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à recon­naître.  Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département fran­çais ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.

La demande doit être accompagnée :

- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;

- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonction­nement de l'établissement qui les accueille.

 

 

Article R. 213-4

(Décret n°99-258 du 30 mars 1999)

I. - Le certificat de capacité est délivré par le préfet.

II. - Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la deman­de prévue par l'article R. 213-3.

III. - Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domes­tiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre char­gé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale ins­tituée par l'article R. 213-1-1.

IV.   - Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné au III ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au III, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, pers­pectives et paysages.

V. - Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indétermi­née ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.

VI. - Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article.

 

 

Sous-section 2. - Autorisation d'ouverture des établissements.

 

Article R.* 213-5

L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établisse­ments fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies (Décret n° 94-198 du 8 mars 1994), « par la pré­sente sous-section.»

Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

 

Article R.* 213-6

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de trans­port et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.

 

Paragraphe 1. Demande d'autorisation.

 

Article R.* 213-7

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département du lieu où est situé l'établissement.

Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.

Pour Paris ou, lorsqu'un établissement mobile n’a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.

 

 

Article R.* 213-8

La demande d'autorisation remise en sept exemplaires, mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signa­taire de la demande ;

2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;

3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que « parc natio­nal », « réserve naturelle» ou « conservatoire».

 

Article R.* 213-9

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protec­tion de l'environnement, la demande présentée conformément aux disposi­tions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au titre (Décret n°  94-198 du 8 mars 1994), « de la présente sous-section».

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la Loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.

 

Article R.* 213-10

Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R.* 213-7 à R.* 213-9 doit en outre comprendre :

1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;

2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établis­sement ;

3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;

4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.

 

Article R. 213-11

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

Les établissements d'élevage, de vente, de location de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.

La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentent pas de tel dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les pres­criptions édictées en application de l'article R.213-6 pour assurer la protec­tion des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

 

 

Paragraphe 2. - Instruction par le préfet du département.

 

Article R.* 213-12

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 213-11, il n’est pas fait application des dispositions des articles R. 213-13 à R. 213-19.  Pour ces établissements, à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande d'autorisation prévue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.

 

Article R.* 213-13

(Décret n°97-503 du 21 mai 1997)Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doi­vent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.

 

Article R.* 213-14

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

 

Article R.* 213-15

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites (Décret n° 98-865 du 23-09-1998) «siégeant en formation dite de la faune sauvage captive», à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.

Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission.  Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exem­plaire des propositions du préfet.

 

Article R.* 213-16

(Abrogé par Décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

 

Article R.* 213-17

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfectu­re du dossier complet de demande d'autorisation.  En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

 

Article R.* 213-18

(Décret n° 97-503 du 21 mai 1997)

Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupes d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités suscep­tibles d'être pratiquées dans l'établissement.

Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protec­tion des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur seront offertes.

L'arrêté d'autorisation d'ouverture peut fixer également des prescrip­tions nécessaires au respect par l'établissement des impératifs suivants :

- la sécurité et la santé publiques ;

- l'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux.

Cette autorisation ne peut, pour les établissements mobiles, être accor­dée que si les animaux (Décret  n° 90-879 du 28-9-1990) «d'espèces» non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux.

 

Article R.* 213-19

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est dépo­sée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.  Dans le cas d'établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de ratta­chement du titulaire de l'autorisation.

Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions aux­quelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces for­malités est dressé par le soin du maire.

Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Une ampliation de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consul­tées.

Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

 

 

Sous-section 3.

Modifications concernant l'exploitation ou le changement d’exploitant

 

Article R.* 213-20

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'auto­risation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.

Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer les prescriptions mentionnées aux articles R. 213-6, (Décret n° 97-503 du 21 mai 1997) « R.* 213-18» peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionne­ment avec l'accord du préfet.

 

Article R.* 213-21

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement.  Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

 

 

Sous-section 4. - Dispositions transitoires.

 

Article R.* 213-22

Les exploitants des établissements mentionnés à l'article R.* 213-5 existants le 28 novembre 1977 sont tenus de faire dans les trois mois, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, pour les établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le deman­deur à son domicile, une déclaration en deux exemplaires accompagnée du dossier prévu à l'article R.* 213-10.  Pour Paris, la déclaration est adressée au préfet de police.

Le préfet prescrit en tant que de besoin les mesures nécessaires pour assurer la conformité des installations avec les dispositions des articles R.* 213-6, R.* 213-11 et R.* 213-12.  Le ministre chargé de la protection de la nature, au vu du dossier présenté et après avis du préfet, arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établisse­ment est autorisé à détenir.

A défaut d'une telle déclaration, les dispositions (Décret n° 94-198 du 8 mars 1994) « des sections 1, 3 et 4 », leur sont applicables.

 

 

 

Section 2

 Établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

 

Article R.* 213-23

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994)

Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :

1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature; ces établissements constituent la catégorie a ;

2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie b.

Ces deux catégories seront désignées respectivement par l'expression catégorie a et catégorie b, dans la présente section.

 

 

Sous-section 1. Certificat de capacité.

 

Article R.* 213-24

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 213-2 est personnel.

 

Article R.* 213-25

Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.

La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expé­rience professionnelle.

 

Article R.* 213-26

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.

 

 

Sous-section 2. - Autorisation d'ouverture des établissements.

 

Article R.* 213-27

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-sec­tion.

Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie a les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements.  Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent autoriser la détention d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés qu'ils déterminent, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils par­ticipent.  Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature.

Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie b les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproduc­teurs.

 

Article R.* 213-28

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie a ainsi que leurs règles générales de fonc­tionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

Les arrêtés précisent notamment :

1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;

2° Les règles sanitaires complétant les règles du Code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;

3° Les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exi­gibles des animaux.

Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien être des ani­maux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.

 

Article R.* 213-29

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arri­vée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance.  Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établisse­ments de catégorie b permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.

 

 

Paragraphe 1. - Demande d'autorisation.

 

Article R.* 213-30

La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'éta­blissement est situé.

 

Article R.* 213-31

La demande d'autorisation mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signa­taire de la demande ;

2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;

3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.

 

Article R.* 213-32

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la L. n° 76-663 du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

 

Article R.* 213-33

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :

1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;

2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompa­gnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;

3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, pré­cisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;

4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;

5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.

 

 

Paragraphe 2. - Instruction de la demande.

 

Article R.* 213-34

Le préfet s'assure préalablement :

1° En ce qui concerne les établissements de catégorie a, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les condi­tions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R.* 213-28 ;

2° En ce qui concerne les établissements de catégorie b, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;

3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitai­re, à la protection des animaux et à la santé publique.

Le préfet statue:

1° Pour les établissements de la catégorie a, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementa­le des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ;

2° Pour les établissements de la catégorie b, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation pro­fessionnelle d'élevage du gibier.

 

Article R.* 213-35

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mention­nées aux articles R.* 213-27 à R.* 213-29 et R.* 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée.  Il précise également le volume maximum des activités.

 

Article R.* 213-36

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions aux­quelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

Un avis est inséré par les soins du préfet et, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.

 

 

Sous-section 3. - Modifications concernant l'exploitation ou

changement d'exploitant.

 

Article R.* 213-37

Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recomman­dée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.

Le préfet peut imposer :

1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installa­tions avec les dispositions de la présente section ;

2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.

Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisa­tion viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.

 

Article R.* 213-38

Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'éta­blissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R.* 213-33 et R.* 213-34.  Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.

Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titu­laire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.

Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit.  Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.

 

 

Section 3. - Établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative.

(Décret n°94-198 du 8 mars 1994)

 

Article R.* 213-39

Les établissements énumérés à l'article L. 213-4 doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'éta­blissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.

 

Article R.* 213-40

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumé­rés à l'article L. 213-4 sans préjudice des dispositions relatives à l'expéri­mentation animale.

 

Article R.* 213-41

Les agents mentionnés à l'article L. 215-5 sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 :

1° (Décret n° 94 198 d 8 mars 1994), L'application des dispositions du « présent chapitre»;

2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;

3° L'application des règles de détention des animaux.

 

Article R.* 213-42

Sont soumis à déclaration, dans un délai de six mois, par le respon­sable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :

1° Les établissements existant avant le 28 novembre 1977 et ceux créés postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 213-4, autres que ceux qui sont définis à l'article L. 213-3 ;

2° La fermeture de ces établissements ;

3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détentions des animaux.

 

Article R.* 213-43

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe le délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

 

 

Section 4. - Sanctions administratives.

(Décret n° 94-198 du 8 mars 1994)

 

Sous-section 1. - Dispositions propres aux établissements

fonctionnant sans autorisation ou déclaration

 

Article R.* 213-44

Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue  aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R.* 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai détermi­né notamment en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une deman­de d'autorisation.

Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la deman­de d'autorisation.

Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environne­ment, des biens et des personnes.

 

Article R.* 213-45

Si l'exploitant n’a pas obtempérer dans le délai fixé, le préfet peut :

1° Soit faire procéder d'office aux frais de l'exploitant à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.

 

Article R.* 213-46

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, proposer au ministre chargé de la protection de la nature, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

 

 

Sous-section 2.

Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux

dispositions qui leur sont imposées.

 

Article R.* 213-47

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 215-5 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.

 

Article R.* 213-48

Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

  Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;

3° Soit, après avis de la commission départementale des sites sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.

 

 

Sous-section 3. - Dispositions communes.

 

Article R.* 213-49.

Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonction­nement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application (Décret n° 94-198 du 8 mars 1994) « des articles R.* 213-44, R.* 213-46 ou R.* 213-48», soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

 

 

Article R.* 213-50

Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application (Décret n°94-198 du 8 mars 1994) « des articles R.* 213-44 ou R.* 213-48», l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application (Décret n° 94-198 du 8 mars 1994), « des articles R.* 213-46 ou R.* 213-48 », l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.

 


 

CHAPITRE IV.

 

Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore.

 

 

Partie législative: Néant.

 

Section 1. -     Conservatoires botaniques nationaux.

 

 

Article R. 214-1

Peut être agréé en tant que Conservatoire botanique national un éta­blissement qui poursuit l'ensemble des objectifs suivants :

-          connaissance des éléments rares ou menacés de la flore sauvage, d'une région ou d'un groupe d'espèces donné, et de leur localisation ;

-           conservation par tous moyens appropriés, notamment par la culture, de ces taxons menacés, dans le souci de la conservation de leur patri­moine génétique ;

-          information et éducation des différents publics concernés par la con­servation du patrimoine floristique sauvage.

 

 

Article R. 214-2

L'agrément vaut autorisation d'utiliser la dénomination «Conservatoire botanique national» et son identité graphique, déposées par le ministre chargé de la protection de la nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque collective.

 

Article R. 214-3

La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre chargé de la protection de la nature pour la mise en œuvre de la politique nationale en matière de conservatoires botaniques.

Elle étudie les candidatures à l'agrément de Conservatoire botanique national.  Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établisse­ments agréés et en suit l'application.

 

Article R. 214-4

La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :

1° Quatre membres de droit :

a)    Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représen­tant ;

b)     Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ;

c)     Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;

d)    Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son repré­sentant.

2° (Décret n° 92-212 du 3 mars 1992) « Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature :

a)    Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biolo­gie de la conservation ;

b)     Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par cette instance.»

Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il représente.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre consultatif.

 

Article R. 214-5

L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition de la com­mission des conservatoires botaniques nationaux.

 

Article R. 214-6

Le dossier de demande d'agrément comprend notamment :

1° La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;

2° Une présentation générale des activités de l'établissement, y compris celles ne concernant pas l'objet de la demande ;

3° Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la conservation de la flore ;

4° La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses for­mes à préciser) dans l'établissement ;

5° La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ;

6° Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer la multiplication et la culture des espèces concernées et la conser­vation de leurs semences ;

7° Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain ;

8° Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assu­rer la bonne conservation du patrimoine et de la diversité génétique des taxons conservés ;

9° La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du conservatoire, ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.

 

Article R. 214-7

Le dossier de demande d'agrément est adressé en quatorze exemplai­res au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protec­tion de la nature) qui le soumet à la commission des conservatoires botani­ques nationaux.

 

Article R. 214-8

La commission désigne en son sein un rapporteur.

Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des piè­ces complémentaires.

Il peut visiter l'établissement demandeur.

Il rédige un projet d'avis.  Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et com­prenant notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des taxons concernés.

 

Article R. 214-9

La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.

Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à huis clos.

La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet du cahier des charges.

 

Article R. 214-10

En cas de suite positive, la décision d'agrément est notifiée au deman­deur, par le ministre chargé de la protection de la nature, accompagnée du cahier des charges arrêté par le ministre.

En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce rejet.

 

Article R. 214-11

Le renouvellement d'agrément s'effectue dans les conditions fixées aux articles R.* 214-5 à R.* 214-10 ci-dessus.

La demande de renouvellement comprend un bilan détaillé des actions entreprises par l'établissement dans le cadre de ses missions de conserva­toire botanique national.

 

Article R. 214-12

Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la protection de la nature.

Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne afin de contrôler un établissement agréé en tant que conserva­toire botanique national.

 

Article R. 214-13

Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire n’est pas conforme aux objectifs qu'il poursuit, et en particulier à son cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer son agrément de conservatoire botanique national.

Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.

 

Article R. 214-14

L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R.* 214-2 dépo­sée au nom de l'État par le ministre chargé de la protection de la nature, ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.

Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.

Le retrait de l'agrément emporte l'interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée.

 

 


CHAPITRE V.

Dispositions pénales.

Section 1. - Peines.

 

 

Sous-section 1. - Préservation du patrimoine biologique.

 

Article R.* 215-1

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R.* 211-12 et R.* 211-14.

 

Article R.* 215-2

Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles R.* 211-16 à R.* 211-18.

 

 

Sous-section 2. - Activités soumises à autorisation.

 

Article R.* 215-3

Seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenus aux dispositions réglementaires rela­tives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R.* 212-8.

 

 

 

Section 2. - Constatation.

 

Partie réglementaire: Néant.

 

 

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