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Le code de l'environnement

 

Code de l'environnement

Livre IV

Faune et Flore

Titre Ier

Protection de la faune et de la flore

Partie législative

TITRE Ier

PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

CHAPITRE 1er

Préservation et surveillance du patrimoine biologique

Section 1

Préservation du patrimoine biologique

Article L. 411-1 (L. 211-1)

I- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :

1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la muti­lation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'ani­maux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur trans­port, leur colportage, leur utilisation ,  leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces,  de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur vie biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu parti­culier à ces espèces animales ou végétales ;

4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières acti­vités humaines et la destruction ou l'enlè­vement des fossiles présents sur ces sites.

II - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

Article L. 411-2 (L. 211-2)

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées

2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations natu­relles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;

 3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;

4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de pré­lèvement d'espèces à des fins scientifiques ;

5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.

6° Les règles que doivent respecter les éta­blissements autorisés à détenir où élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnées au 1° ou 2°du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces.

7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des autorisations excep­tionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques ou d'enseignement.

Article L. 411-3 (L. 211-3)

I - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :

1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigè­ne au territoire d'introduction et non domestique ;

2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigè­ne au territoire d'introduction et non cultivée ;

3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.

II - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisés par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

III - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.

IV - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la des­truction rendus nécessaires.

V - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L. 411-4 (L. 211-4)

Les mesures d'interdiction mentionnés à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.

Article L. 411-5

L'Etat peut décider l'élaboration d'in­ventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique.  Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration.  Ces inventaires sont étudiés sous la res­ponsabilité scientifique du Muséum national d'histoire natu­relle.

Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.

Article L. 411-6

Le Gouvernement dépose, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accor­dées sur la base de l'article 9 de ladite directive.

Section 2

Surveillance biologique du territoire

Article  L. 411-7.

 Les dispositions relatives à la surveil­lance biologique du territoire sont énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier ).

CHAPITRE II

Activités soumises à autorisation

Article L. 412-1 (L. 212-1)

La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l’introduction qu’elle qu’en soit l’origine, l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation, la réexportation de tout ou partie d’animaux d’espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d’espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin du ou des ministres compétents, s’ils en font la demande, doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat.

CHAPITRE III

Établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

Article L. 413-1 (L. 213-1)

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

Article L. 413-2 (L. 213-2)

Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces ani­maux.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

Article L. 413-3 (L. 213-3)

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux ins­tallations classées pour la protection de l'environnement, l'ouver­ture des établissements d'élevage des animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouvertu­re des établissements destinés à la présentation au public de spé­cimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État.

Article L. 413-4 (L. 213-4)

I - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d’espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements d'élevage.

II - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applica­tion du présent article.

Article L. 413-5 (L. 213-5)

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administra­tives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peu­vent être prescrites par le ministre chargé de l'environnement.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applica­tion du présent article.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses relatives à

la conservation de la faune et de la flore

Néant

CHAPITRE V

Dispositions pénales

Section 1

Constatation des infractions

Article L. 415-1 (L. 215-5)

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale :

1° Les agents des douanes commissionnés ;

2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et qui peuvent être en outre commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves naturelles ;

3° Les agents de l'État et de l'Office national des forêts commis­sionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire, de protection des ani­maux ou de protection des végétaux, dans l'étendue des circons­criptions pour lesquelles ils sont assermentés;

4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs natio­naux, ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supé­rieur de la pêche ;

5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la régle­mentation sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonc­tionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales.

Article L. 415-2 (L. 215-6)

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire.

Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.

Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21Bis du décret du 9 janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux terri­toriales.

Section 2

Sanctions

Article L. 415-3 (L. 215-1)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :

1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1, à l'exception des perturbations intentionnelles, et des règle­ments pris en application de l'article L. 411-2 ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des règle­ments pris pour son application;

3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L.412-1 ou des règlements pris pour son applica­tion

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;

5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article L. 413-3.

Article L. 415-4 (L. 215-3)

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.

Article L. 415-5 (L. 215-4)

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction  ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

 

 

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